Frais de courtage immobilier déductible d’impôt

La loi Pinel sur la prorogation de la défiscalisation immobilière est une véritable aubaine pour les investisseurs immobiliers. Elle offre une réduction d’impôt à hauteur de 2% par an sur les impôts sur le revenu foncier. Les frais de courtage immobilier peuvent-ils être souscrits à la déductibilité d’impôt ? Telle est la question du jour.

La loi Pinel : la condition d’application

Effective depuis septembre 2014, la loi Pinel vise à promouvoir la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues » où l’offre d’habitation est nettement inférieure à la demande effective. Cette nouvelle loi favorise les investissements en offrant des avantages fiscaux aux contribuables initiateurs d’investissements immobiliers. Toutefois, tous les investissements ne sont pas touchés par cette loi Pinel. En effet, la condition sine qua non à l’obtention des avantages Pinel est la mise en location de l’immeuble. En effet, pour requérir à la déduction Pinel, il est nécessaire que le propriétaire mette l’immeuble en location en vue de recevoir un revenu foncier.

Les éléments entrants dans le champ d’application de la loi Pinel

La loi Pinel repose sur la notion de prix d’acquisition lors de la détermination de la base fiscale de la déduction d’impôt. Il faut savoir que la réduction est de l’ordre de 2% par an, soit 12 % pour un contrat d’engagement de 6 ans, 18 % pour un contrat de 9 ans et 21 % pour un contrat de 12 ans. La notion de prix d’acquisition de l’immeuble prend en considération : le prix d’achat de la maison, les intérêts de l’emprunt ainsi que les différents frais de dossier ainsi que les commissions et diverses dépenses rattachable à l’acquisition du bien jusqu’au transfert de propriété, sans oublier les taxes et droits d’enregistrement. Ainsi, lors de la déclaration pour la détermination de la base fiscale de calcul de votre déduction, il est judicieux de recourir aux services de professionnels tels que le nôtre pour vous éviter des pertes de déduction. A noter toutefois que le prix de revient est majoré à 300 000€ /an ou 5 500€ /m². Ainsi les prix de revient dépassant ce plafond seront reconduits à cette limite pour la base de calcul de la déduction.

Les frais de courtage sont-ils déductibles d’impôt ?

Conformément aux conditions et au champ d’application de la loi Pinel, les honoraires de courtage issu de la mise en relation et à l’octroi du prêt immobilier en vue de l’acquisition de l’immeuble mis à la location est bel et bien déductibles d’impôt. Pour vous assister dans l’élaboration de votre déclaration d’impôt sur le revenu foncier, nous mettons nos services professionnels à votre disposition.