Assurance emprunteur et résiliation

Changer d’assurance : un parcours simplifié ?

Changer d’assurance de prêt est un moyen pour un emprunteur ou un couple d’emprunteur, de réaliser des économies sur l’emprunt immobilier. Les dernières lois en vigueur (Loi Bourquin, Loi Hamon), sont claires. Elle permettent à l’emprunteur de changer d’assurance la première année à n’importe quel moment. Ensuite, il faut obligatoirement attendre la date anniversaire de son crédit immobilier pour le faire.

Sous l’impulsion des députés de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi avait été soumise. Elle devait permettre aux emprunteurs de pouvoir changer à n’importe quel moment leur assurance de prêt.

Cette résiliation dite « infra-annuelle » avait été acceptée par la quasi-totalité des députés.

Le Sénat désapprouve une partie du texte

Le Sénat a donc rejeté le texte proposé en ré incluant la possibilité unique pour l’emprunteur de changer annuellement d’assurance. A été rajouté une plus forte obligation d’information de l’emprunteur.

Une nouvelle réunion est prévue fin février en Commission paritaire pour permettre aux députés et aux sénateurs de trouver un accord.

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