La Loi Lemoine : ce qui change au 1er juin 2022
Dernière mise à jour le 01/09/2022 par Fréderic Matty
A partir d’aujourd’hui, la loi Lemoine promulguée le 28 février 2022 entre en vigueur.
Voici les principaux changements à compter de ce jour.
La possibilité de résilier son contrat à tout moment
La résiliation à tout moment reste subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties et s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits par le passé.
Remarque : les prêts concernés sont ceux souscrits par des personnes physiques et dans le but de financer des bien à usage d’habitations ou mixte.
La suppression du questionnaire de santé pour certains clients
Deux conditions pour en bénéficier :
- Détenir un encours cumulé de moins de 200 000€ par assuré
- Avoir moins de 60 ans au terme du nouveau prêt.
Remarque : l’encours des 200 000€ comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
La modification du droit à l’oubli
Le délai pour le droit à l’oubli est réduit à 5 ans. Les personnes qui ont été touchées par un cancer n’auront plus à le déclarer passé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure vivement attendue par les associations de malades et d’anciens malades entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et concerne aussi les personnes touchées par une hépatite virale C.
L’amélioration de l’information client
Désormais l’information du coût sur 8 ans devient obligatoire et chaque compagnie (banque ou assurance) devra envoyer un courrier annuellement pour informer le client de son droit à changer d’assurance.
Pour toute question, ou besoin d’information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Julien VELPRY !