La Loi Lemoine : ce qui change au 1er juin 2022

Loi Lemoine : ce qui change en juin 2022

A partir d’aujourd’hui, la loi Lemoine promulguée le 28 février 2022 entre en vigueur.
Voici les principaux changements à compter de ce jour.

La possibilité de résilier son contrat à tout moment

La résiliation à tout moment reste subordonnée à l’équivalence de niveau de garanties et s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits par le passé.

Remarque : les prêts concernés sont ceux souscrits par des personnes physiques et dans le but de financer des bien à usage d’habitations ou mixte.

La suppression du questionnaire de santé pour certains clients

Deux conditions pour en bénéficier :

  • Détenir un encours cumulé de moins de 200 000€ par assuré
  • Avoir moins de 60 ans au terme du nouveau prêt.

Remarque : l’encours des 200 000€ comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).

La modification du droit à l’oubli

Le délai pour le droit à l’oubli est réduit à 5 ans. Les personnes qui ont été touchées par un cancer n’auront plus à le déclarer passé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure vivement attendue par les associations de malades et d’anciens malades entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 et concerne aussi les personnes touchées par une hépatite virale C.

L’amélioration de l’information client

Désormais l’information du coût sur 8 ans devient obligatoire et chaque compagnie (banque ou assurance) devra envoyer un courrier annuellement pour informer le client de son droit à changer d’assurance.

Pour toute question, ou besoin d’information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Julien VELPRY !